Traduction juridique

Types de documents

Ce que nous traduisons

• Contrats et accordsLes termes définis, les renvois et la force de chaque obligation doivent rester exactement tels qu’ils ont été rédigés, souvent sur des dizaines de pages.
• Actes judiciairesDans les conclusions, jugements et ordonnances, les noms, numéros de rôle, dates et délais doivent correspondre à l’original, et les termes de procédure suivent les usages de la juridiction concernée.
• Textes législatifs et réglementairesLa numérotation des articles et alinéas, les renvois à d’autres textes et toute traduction officielle existante doivent être respectés.
• Documents de gouvernance d’entrepriseDans les statuts, procès-verbaux et résolutions, les dénominations sociales, les formes juridiques comme GmbH ou Ltd et les résultats des votes doivent être exacts.
• Dépôts de propriété intellectuelleDans les revendications d’un brevet, l’étendue de la protection peut tenir à un seul mot ; le libellé des revendications et les signes de référence demandent donc une vérification attentive.
• Documentation de conformitéLes politiques et codes de conduite sont lus par les salariés : ils exigent une terminologie correcte et des consignes claires et cohérentes.
• Procurations et actes notariésIls sont souvent présentés à des autorités et peuvent exiger une traduction certifiée ou assermentée ; DeepReference peut préparer le premier jet, mais la certification se fait en dehors de la plateforme.
• Conditions générales et politiques de confidentialitéLes textes destinés aux consommateurs doivent rester juridiquement précis tout en restant lisibles ; les mêmes clauses reviennent d’une version à l’autre, et c’est là que la mémoire de traduction aide.
• Conditions généralesDéfinitions, clauses de garantie, exclusions et conditions renvoient les unes aux autres ; un terme défini doit donc être traduit de la même façon à chaque occurrence.
• Conditions particulièresNuméro de police, période d’assurance, capitaux assurés, plafonds et franchise sont les données sur lesquelles le client s’appuie ; chaque chiffre et chaque date sont donc comparés à l’original.
• AvenantsUn avenant modifie la garantie à partir d’une date donnée ; la traduction doit montrer clairement ce qui est ajouté, supprimé ou modifié, et à partir de quand.

Comment faire, étape par étape : 6. Document translation (en anglais)

Contrôles qualité

Contrôles intégrés

Utilisateurs concernés

Secteurs servis

Cabinets d’avocats, directions juridiques, tribunaux, autorités de régulation, notaires, conseils en propriété industrielle, équipes conformité et instances d’arbitrage.

Normes et références

Ce que le flux prend en charge

Avant l’export, les réviseurs peuvent vérifier les termes définis, les noms des parties, les dates, les montants, les renvois entre clauses, la numérotation et les formulations répétées.

Avant la livraison

Ce que vérifie votre réviseur

• Chaque terme défini est traduit de la même façon partout et suit une seule convention de majuscules.
• Les noms des parties, les formes juridiques (GmbH, S.p.A., Ltd) et les numéros d’immatriculation correspondent à l’original.
• Les montants en chiffres et en lettres concordent entre eux et avec l’original.
• Les dates, délais et périodes comme « dans les 30 jours suivant la réception » conservent leur sens et leur point de départ.
• Les numéros de clause et les renvois comme « sous réserve de l’article 7.2 » renvoient à la bonne clause.
• Les obligations, facultés et interdictions (shall, may, must not) conservent leur force.
• Les notions sans équivalent direct dans le système juridique cible sont traitées de la même façon partout : conservées, expliquées ou traduites selon une convention convenue.
• Chaque signalement qualité a été lu et traité, et chaque segment est approuvé.
• Les blocs de signature, tampons et sceaux sont traités comme le client le demande ; le texte à l’intérieur des images n’est pas traduit.

Comment faire, étape par étape : 7. Translation Editor (en anglais)

Transparence

Ce que DeepReference ne fait pas

• DeepReference ne certifie pas, n’assermente pas et ne légalise pas de traductions. Lorsque c’est nécessaire, un traducteur assermenté ou habilité s’en charge selon les règles du pays concerné.
• DeepReference ne donne pas de conseil juridique et ne vérifie pas une traduction au regard du droit en vigueur d’une juridiction.
• Il n’existe pas de modèle entraîné pour les textes juridiques. Le même modèle traduit tous les domaines ; le paramètre de domaine juridique oriente uniquement l’extraction terminologique.
• DeepReference ne fournit ni traducteurs ni réviseurs. Votre propre réviseur qualifié lit et approuve le texte.
• Les termes du glossaire sont transmis au modèle et les termes manquants sont signalés, mais ils ne sont pas insérés automatiquement. Les formats de date et de nombre ne sont pas convertis par des règles.
• Un acte judiciaire scanné sans couche texte est refusé ; lancez d’abord une reconnaissance de texte, ou téléversez le fichier d’origine. Le texte contenu dans des images, comme des tampons ou des annotations manuscrites, n’est pas traduit, et les PDF protégés par mot de passe doivent d’abord être déverrouillés.